Wat is een privékopievergoeding?
La redevance pour copie privée est une redevance légale perçue par la société de gestion collective Auvibel lors de la vente d'appareils de stockage de données, tels que les ordinateurs portables, les PC et les tablettes.
La redevance pour les appareils reconditionnés s'élève à 3,02 € (TVA comprise par appareil), soit 60 % du montant applicable à un appareil neuf.
Grâce à cette redevance, la réalisation de copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur est autorisée sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable. En contrepartie, les ayants droit, c'est-à-dire les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les éditeurs (sur la base de leur droit sui generis), reçoivent une compensation, une rémunération équitable « pour la copie à usage privé de leurs œuvres et prestations ». Il s'agit de la redevance pour copie privée.
L'exception relative à la copie privée vous donne donc, en tant que consommateur, la liberté de réaliser des copies pour votre usage personnel de tous vos contenus préférés (* que vous avez obtenus légalement), tout en garantissant que les ayants droit reçoivent une compensation.
Vous trouverez plus d'informations sur le site web d'Auvibel.
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